Lors de la résiliation d'un bail de location, certains locataires dits "protégés" privilégient d'un régime particulier. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels droits ce statut de ...

[LOCATAIRE PROTEGE] Il existe une procédure pour donner congé à un locataire. Celle-ci change lorsque le locataire bénéficie du statut de locataire protégé. En savoir plus sur notre politique de ...

Le locataire est privilégié lorsque son bailleur souhaite vendre le bien, objet du contrat de location. Cette préférence au locataire est dite « droit de préemption », celle-ci est soumise à des ...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, il est possible que le bailleur ait recours à un commissaire de justice pour diverses ...

Vous êtes locataire et vous souhaitez «casser» votre bail? Au Québec, la loi permet de le résilier pour certains motifs.

C'est une question particulièrement délicate. Le sujet des expulsions locatives est un épineux sujet en France, entre l'enjeu de la protection des personnes habitant dans le logement et la défense des ...

Lorsque l'on a affaire à un locataire qui crée des troubles de voisinage importants en faisant trop de bruit, il est indispensable que le bailleur réagisse. En savoir plus sur notre politique de ...

Après avoir loué un logement jugé indécent, un bailleur a tenté de faire partir son occupant pour réaliser des travaux. La ...

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018 pour l’Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique dite ELAN dont le chapitre III du titre 3 s’intitule « Améliorer les rapports entre ...